Credits & mentions legales

Informations légales

MENTIONS LEGALES GOTHAM ART.3 (site www.ofa-design.fr)

Article 1- Généralités

La société GOTHAM ART.3, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée, dirigée par M. Paco TOURTE , au capital de 7000 euros est immatriculée sous le numéro 538 343 963 au RCS de Grenoble ayant son siège social au 52 Cours Berriat 38000 GRENOBLE – tél 04 76 86 49 37 – TVA Intracommunautaire FR40 5383439963

L’EURL GOTHAM ART.3 a déposé une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés le 12/10/2015 , sous le numéro de déclaration 1896131.

L’EURL GOTHAM ART.3 a pour activité la création, la fabrication et la distribution de fauteuils et plus généralement de meubles, entre autres sous le label « OFA-DESIGN » (Original French Armchair Design), à destination des professionnels et des particuliers, et a créé le site internet www.ofa-design.fr afin de développer une activité de vente à distance desdits produits.

Le responsable et Directeur de la publication du présent site est Monsieur Paco TOURTE, représentant et dirigeant de GOTHAM ART.3.

Contact : pacotourte@ofa-design.fr Tél : 04 76 86 49 37

L’hébergement du site www.ofa-design.fr est assuré par la société SOLUTI sise 73 rue de la République 69002 Lyon, RCS Lyon 797 734 134 – Tél 04 57 08 20 80 – contact@soluti.frhttp://www.soluti.fr.

Le stockage et l’archivage des données et contenu sont effectués par l’EURL GOTHAM ART.3.

Les présentes mentions légales ont pour objet l’information des Utilisateurs et internautes sur les activités et services proposés par l’EURL GOTHAM ART.3

Article 2- Récupération des données personnelles

Un formulaire de collecte des données personnelles est mis à disposition de l’Utilisateur. Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à permettre la mise en relation des Utilisateurs du site avec GOTHAM ART.3.

Les données personnelles collectées par GOTHAM ART.3 sont destinées à un usage interne de l’EURL GOTHAM ART.3.

L’utilisateur est informé et accepte que son adresse IP soit enregistrée et conservée par l’éditeur lorsque l’utilisateur consulte ou utilise les sites, pour les besoins de la gestion et de la sécurité des sites et pour l’analyse de l’utilisation des sites.

L’éditeur pourra communiquer l’adresse IP de l’utilisateur, à la demande de l’autorité judiciaire, afin de permettre son identification, ainsi que l’ensemble des éléments permettant d’identifier l’utilisateur en la possession de l’éditeur, tels que notamment son adresse de courrier électronique.

Article 3 – Loi informatique et libertés et déclaration CNIL

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’utilisateur bénéficie à tout moment, d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, enregistrées sur le site www.ofa-design.fr , et des droits d’opposition à toute forme de traitement tel que défini à l’article 2 alinéa 3 de ladite loi ou de compléter des données inexactes ou incomplètes.

L’utilisateur peut exercer ce droit en s’adressant auprès de l’EURL GOTHAM ART.3 :

– Par courrier à l’adresse du siège social : 52 Cours Berriat 38000 GRENOBLE

– Par mail à l’adresse suivante : pacotourte@ofa-design.fr en précisant l’objet : Service des données personnelles

– Sur le site internetwww.ofa-design.fr en allant dans la rubrique « contact « 

L’utilisateur peut également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Article 4 – Liens hypertextes

Le site www.ofa-design.fr peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites Internet. GOTHAM ART.3 décline toute responsabilité quant au contenu de ces sites et des mises à jour qui pourraient leur être apportées.

La mise en place d’un lien hypertexte vers le site www.ofa-design.fr est autorisée sans demande préalable.

Article 5 – Cookies

Afin de faciliter l’utilisation du site,l’Utilisateur est informé qu’un ou plusieurs cookies pourront être placés sur son disque dur afin de proposer à l’Utilisateur des services personnalisés et de permettre au navigateur web de conserver les informations renseignées sur le site (exemples: les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc) ainsi que d’améliorer la performance des contenus des Sites et à des fins statistiques.

L’EURL GOTHAM ART.3 pourra lire ces informations lors des visites ultérieures de l’utilisateur.

Ce système permet également d’effectuer un ciblage pertinent auprès des Utilisateurs afin de leur proposer une publicité qui correspond à leurs centres d’intérêts. Cette publicité ciblée pourra émaner de GOTHAM ART.3 et/ou de ses partenaires. Ce ciblage publicitaire s’effectue à partir de données de navigation anonymes, sans aucun lien avec une adresse IP et dont le traitement est purement statistique.

La durée de conservation de ces informations dans l’ordinateur de l’Utilisateur s’étend pour une durée de 2 ans.

Les informations prélevées ne seront ni revendues ni communiquées à des tiers.

L’utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement des cookies en paramétrant son navigateur.

Il est toutefois précisé que les Utilisateurs continueront à voir s’afficher de la publicité sur le site www.ofa-design.fr lors de ses visites, à l’exception près que cette publicité ne sera pas ciblée en fonction de ses données de navigation/cookies.


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Conditions Générales de Vente (CGV) GOTHAM ART.3 (OFA-DESIGN)

Préambule

La société GOTHAM ART.3, RCS Grenoble 538 343 963, sise 52 Cours Berriat 38000 GRENOBLE, a pour activité, en France comme à l’étranger, la création, la fabrication et la distribution de fauteuils et plus généralement de meubles et accessoires, entre autres sous le label « OFA-DESIGN » (Original French Armchair Design), à destination des professionnels et des particuliers.

Ces produits sont commercialisés sur le site www.ofa-design.fr . La marque « OFA-DESIGN » est déposée.

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes de la société GOTHAM ART.3 (ci-après dénommée « GOTHAM ART.3 », « l’entreprise » ou « la Société ») tant auprès des Clients particuliers que professionnels. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et valent contrat entre les parties. Elles peuvent toutefois, être complétives dans le cadre d’un cahier des charges spécifiquement établi, dont les clauses particulières se substitueront aux clauses des conditions générales en cas de conflit entre elles.

Les présentes conditions respectent les lois et règlements en vigueur, notamment la Loi de Confiance en l’Economie Numérique (dite Loi LCEN) du 21 juin 2004 ainsi que la loi du 17 mars 2014 dite « Loi Hamon » applicable pour les consommateurs particuliers et la loi de Modernisation de l’Economie dite « Loi LME » du 4 août 2008 pour les professionnels.

Elles sont applicables tant pour les commandes passées sur le site internet, que pour les commandes prises à l’occasion de salons ou foires, voire en magasin physique.

En passant commande, le client est réputé adhérer entièrement et sans réserves à ces CGV et conditions particulières.

Article 1 : Objet

Les présentes constituent les conditions générales de vente des prestations proposées par GOTHAM ART.3. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, sauf convention particulière, contraire et constatée par écrit.

La Société est autorisée à modifier le contenu des présentes, sans besoin de notifier au Client l’existence de cette modification ni la date de sa prise d’effet. En conséquence, la Société invite le client à prendre connaissance et consulter préalablement à chaque commande et pour chaque nouveau devis le texte des conditions générales de vente afin de se tenir informé d’éventuelles évolutions plus récentes.

Article 2. Produits

2.1 Les produits sont vendus neufs ou exceptionnellement d’occasion en déstockage (produits exposés sur salon). L’état du produit est indiqué avant toute action d’achat. Les textes descriptifs sont sous réserves d’erreurs typographiques. Les photographies illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de GOTHAM ART.3 ne pourra être engagée.

Les informations pré-contractuelles et contractuelles (loi du 17 mars 2014) sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles lors du bon de commande ou au plus tard au moment de la livraison. Elles comportent l’ensemble des caractéristiques techniques des produits et prestations vendus, les conditions de leur utilisation, les restrictions à leur utilisation, le prix, la mise en œuvre des garanties, ainsi que les coordonnées de la société GOTHAM ART.3 auprès de qui le Client peut obtenir toute information complémentaire.

La majorité des produits proposés à ses clients par la société sont fabriqués sur commande du Client en fonction du choix des matières et des coloris de ce dernier. Leur disponibilité est précisée à titre indicatif et est fonction des livraisons des tissus et armatures par les fournisseurs de GOTHAM ART.3. En cas de retard sur une livraison supérieure à 30 jours, le Client pourra annuler sa commande et récupérer l’éventuel acompte versé lors de la commande.

Les produits vendus répondent aux normes européennes ainsi qu’à la règlementation française.

Ils sont conçus et fabriqués soit par la société GOTHAM ART.3, soit par des fabricants ayant consenti une licence de distribution à la société GOTHAM ART.3.

2.2 La livraison des produits commandés est effectuée à l’adresse indiquée par le Client lors de la validation de sa commande. S’agissant de produits fabriqués « sur commande », les délais de livraison sont donnés à titre indicatif dans les conditions précisées ci-dessus. Pour les Clients particuliers, ils tiennent compte du délai légal de rétractation, la mise en production en atelier du produit commandé, spécifique aux demandes particulières du Client, ne débutant qu’à l’issue dudit délai.

2.3 L’achat d’un produit GOTHAM ART.3 n’engage pas la réalisation d’une prestation de maintenance ou d’installation. Celles-ci sont devisées indépendamment de toute commande de produit.

Les interventions sont réalisées dans le cadre de la garantie légale ou contractuelle à l’exclusion de toute autre opération de maintenance, sous réserve d’une utilisation normale, par le Client, du produit vendu dans les conditions d’utilisation notifiées avec chacun des produits.

Toute intervention en dehors de la garantie, fera l’objet d’une prestation distincte précédée d’un devis.

Article 3. Prix et facturation

3.1 Prix

Le prix est exprimé en euros.

Le prix indiqué sur le site internet est majoré du coût de la livraison , le total étant indiqué avant la validation par le Client internaute. Concernant les ventes sur salon ou en magasin, le coût de la livraison est facultatif en cas de retrait des produits sur place par le Client. Il est ajouté à la commande finale si le Client exprime le souhait d’une livraison à domicile.

Le prix qui est indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport ou la livraison.

Le prix indiqué sur le bon de commande, le devis et la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises (TTC) et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE. Le devis a une validité de 30 jours à compter de sa date d’émission.

La société GOTHAM ART.3 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de la disponibilité des produits.

3.2 Facturation

A compter de l’envoi de la commande de produits, une facture est établie par GOTHAM ART.3 et adressée au Client avec la mention «acquittée» si l’encaissement du règlement a déjà été réalisé.

Dans les autres hypothèses, toutes les commandes sont facturées et payables en euros uniquement.

Pour les prestations de services réalisées par GOTHAM ART.3, une fois la prestation réalisée, la Société envoie, conformément au devis préalablement accepté, une facture au nom du Client.

La facture reprendra la nature des produits achetés, la quantité des produits achetés, le prix HT unitaire de chaque produit, le total HT, le taux de TVA applicable, le montant de la TVA, le montant TTC de la commande ainsi que le n° de TVA intracommunautaire de la société GOTHAM ART.3.

3.3 Facilités de paiement Le Client peut bénéficier de facilités de paiement et régler en plusieurs mensualités. Toutefois, pour bénéficier de ces facilités, le client doit en faire la demande expresse lors de la prise de commande avec la Société. GOTHAM ART.3 donnera alors un accord écrit, exprès, et dans lequel les facilités de règlement accordées sont expliquées au Client. Conformément à la loi du 12/05/80, les marchandises restent la propriété de GOTHAM ART.3 jusqu’à leur complet paiement. GOTHAM ART.3 se réserve dans le cas contraire le droit de reprendre la marchandise et d’exiger une indemnité pour le préjudice subit.

Article 4. Commande

4.1 Généralités

Les informations énoncées par le client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, ou des informations personnelles le concernant, la Société ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pouvait être de livrer le produit ou d’éventuelles erreurs autres dues à ces renseignements erronés.

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par la réception et encaissement du règlement du prix par le client. Elles sont précédées de l’acceptation par le Client de sa prise de connaissance des présentes conditions générales de vente et des informations pré-contractuelles.

Le contenu des colis ne peut être modifié une fois validation de la commande.

Toute résiliation de la commande par l’acheteur à moins de 24 heures de la date de départ, ne peut être prise en considération, à défaut d’acceptation expresse par l’entreprise, et le prix versé ne sera pas restitué (acompte).

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. Compte tenu de la nature et de la saisonnalité des produits contenus dans les colis, l’entreprise se réserve, en cas de rupture de stock ou s’il juge le caractère litigieux d’un des produits, la faculté de le remplacer par un produit offrant des caractéristiques identiques en dimension et qualité.

La société GOTHAM ART.3 se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.

4.2 Commande via internet

Toutes les étapes de la vente sont clairement identifiées sur le Site www.ofa-design.fr , conformément aux dispositions de l’article 1369-1 du code civil.

L’Utilisateur passe sa commande via une connexion Internet lui permettant de naviguer sur le site. Pour être acceptée, sa commande devra porter toutes les indications utiles et nécessaires à son traitement.

Toute commande vaut acceptation des Conditions Générales de Vente, des prix et description des produits disponibles à la vente.

Avant tout commande, l’Utilisateur qui résiderait hors de France, doit s’assurer de la législation applicable dans son pays.

Pour passer commande, l’Utilisateur sélectionnera les différents produits qu’il souhaite acquérir en cliquant sur la case « Commande ».

A tout moment, l’Utilisateur pourra :

  • Obtenir un récapitulatif des Produits qu’il a sélectionnés, en cliquant sur «Voir mon panier »

  • Poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur « Continuer vos achats »

  • Terminer sa sélection de Produits et commander les Produits en cliquant sur « Commander »

Pour commander les Produits sélectionnés, l’Utilisateur devra obligatoirement s’identifier en s’enregistrant pour créer un compte.


Une fois l’Utilisateur enregistré avec ses coordonnées (nom, prénom, adresse, téléphone, e-mail, ainsi que n° de TVA Intracommunautaire et Siret pour les acheteurs professionnels ) ; il devra valider l’adresse de livraison. Le mode de livraison apparaitra alors en lui indiquant le type de livraison choisie et les frais de port puis un récapitulatif de commande apparaîtra à l’écran, précisant : la nature, la quantité et le prix du ou des Produits retenus par l’Utilisateur, ainsi que le montant des frais de port, le total de la commande, les coordonnées de l’utilisateur et l’adresse de livraison. Validation définitive de la commande

Après saisi ou complété ses identifiants, le Client devra accepter les Conditions Générales de Vente en cochant la case « j’accepte » après lecture de celles-ci et pourra ensuite cliquer sur « Valider la commande » afin de confirmer définitivement sa commande.

Dans le cas d’un règlement par carte bancaire, l’Utilisateur devra alors renseigner certaines informations relatives à la carte bancaire utilisée :

  • Le nom du titulaire de la carte bancaire,

  • Le numéro de carte bancaire,

  • La date d’expiration de celle-ci,

  • Son numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire).

Il est précisé qu’avec un règlement immédiat par carte bancaire, sur le site Internet, l’Utilisateur effectuera son paiement via une banque reconnue pour sa fiabilité en matière de transactions sur Internet. Ainsi les données bancaires de l’Utilisateur sont retransmises à la banque qui fait l’objet d’une sécurisation par cryptage 3D secure S.S.L et donc à aucun moment les données bancaires de l’Utilisateur ne transiteront sur le système informatique de GOTHAM ART.3. La responsabilité de GOTHAM ART.3 est par conséquent à ce titre dégagée

.
Dès qu’il valide son paiement par carte bancaire, la commande est enregistrée et devient irrévocable pour l’acheteur professionnel, l’acheteur particulier bénéficiant quant à lui d’un délai de rétractation de 14 jours via le formulaire de rétractation figurant sur le site (s’agissant de commande « sur mesure », le délai de livraison est majoré de 14 jours afin d’attendre la fin du délai de rétractation pour lancer la commande en atelier).

L’Utilisateur devient Acheteur. Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques de GOTHAM ART.3, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

Confirmation de la commande

Lorsqu’il aura validé son paiement par carte bancaire (avec la fourniture de son numéro de carte, de la date d’expiration et du cryptogramme), un récapitulatif de la commande de l’Acheteur sera envoyé par voie d’e-mail, à la réception du bon de commande, à l’adresse mail indiquée par lui au moment de la commande. Cette confirmation reprendra l’ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les Parties, ainsi qu’une estimation de la date de mise en expédition. Pour les Clients particuliers, un rappel du délai de rétraction et la possibilité d’utiliser le formulaire de rétraction disponible sur le site, sera effectué.


GOTHAM ART.3 recommande au Client de conserver son email de confirmation de commande ou de l’imprimer. Cependant, seront considérées comme preuves juridiques les documents archivés dans les systèmes informatiques de GOTHAM ART.3. Un récapitulatif de la commande sera également affiché dans le compte client créé lors de son inscription.

Article 5. Paiement

5.1 Modalités de paiement

Les factures sont payables à l’échéance. Les contestations ou protestations (lettre de change) concernant les factures doivent parvenir à la Société GOTHAM ART.3 par lettre recommandée dans les huit jours à compter de la date de la facture.

Le règlement peut s’effectuer:

  • Par carte bancaire :

Le paiement s’effectue par carte bancaire portant le sigle CB. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.

  • Par chèque :

Le client devra imprimer la commande et l’envoyer par courrier, accompagnée du chèque à l’ordre de GOTHAM ART.3 :

GOTHAM ART.3 (SAS)- 52 Cours Berriat 38000 GRENOBLE

La commande sera traitée à réception et elle sera envoyée une fois le chèque du client encaissé.

  • Par virement bancaire sécurisé (RIB indiqué sur le devis ou la facture) ou par traite acceptée et domiciliée (LCR – Lettre de Change Relevée)

5.2 Retard de paiement

Sauf disposition particulière ou report accordé par GOTHAM ART.3, aucun délai de paiement n’est accordé au Client. En cas de retard, GOTHAM ART.3 pourra suspendre toutes les commandes en cours ainsi que les prestations futures.

Passée la date d’échéance, sans préjudice de ses autres droits, GOTHAM ART.3, pour ses clients professionnels, pourra appliquer un intérêt de retard conformément à la loi du 4 août 2008 et de l’article L 441-6 du Code de Commerce, pour tout retard de paiement.

Cette indemnité de retard est calculée par rapport au taux d’intérêt légal (Banque Centrale Européenne) majoré de 10 % et est exigible de plein droit sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable.

Si GOTHAM ART.3 devait confier le recouvrement de sa créance professionnelle (BtoB) à un tiers, le Client professionnel serait redevable, outre de cet intérêt de retard, du remboursement des frais et honoraires engagés pour le recouvrement contentieux forfaitisé à 40 euros (Article 441-6 I alinéa 12 du Code de Commerce) par facture impayée, notamment dans sa phase judiciaire, y compris les honoraires d’officiers ministériels (huissiers) ou d’auxiliaires de justice.

Article 6. Livraison

6.1 Délais et tarifs

Les frais de port se calculent automatiquement en fonction de l’addition des poids et du lieu de livraison.

Les frais de ports sont à la charge du Client.

Après confirmation de commande, soit encaissement, la société GOTHAM ART.3 s’engage à tout mettre en œuvre afin de livrer la commande dans les délais les plus courts à l’adresse renseignée par le Client.

La livraison est effectuée par transporteur et par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d’absence à une autre personne habilitée par le client.

Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu’une seule livraison.

Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.

Les délais de livraison dépendent des délais de fabrication des meubles et produits. Un délai de livraison estimé est indiqué au Client lors de la commande. GOTHAM ART.3 s’engage à respecter ce délai, sachant que si la commande ne pouvait être honorée au moins 30 jours après la date de livraison annoncée, GOTHAM ART.3 annulerait la commande et rembourserait intégralement le Client. Pour les Clients particuliers, le délai de livraison annoncé tient compte du délai de rétractation prévu par la loi du 17 mars 2014.

La société GOTHAM ART.3 ne saurait être tenue pour responsable de la non-livraison d’un produit en cas de perturbation, de grève totale ou partielle des services postaux et moyens de transport et/ou de communication, de guerre, d’émeute, d’accident, d’inondation, d’incendie, de catastrophe naturelle ou de tout autre cas de force majeure, ainsi que de l’impossibilité d’être approvisionnés.

6.2 Transport

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, c’est-à-dire du client. Dans tous les cas, les risques de perte ou de détérioration des marchandises sont transférés à l’acheteur dès la remise de la marchandise au transporteur, même au cas ou le transporteur aurait été payé ou refacturé par nos soins.

Tout déplacement supplémentaire et imposé par l’absence de l’acheteur lors d’une première présentation à l’adresse et la date de livraison indiquée par l’acheteur, sera facturé en surplus et payable par l’acheteur.

6.3 Réception

GOTHAM ART.3 conseil au Client de vérifier son colis à l’arrivée et d’en vérifier le contenu en présence du Transporteur avant de signer le bordereau de livraison.

En cas de constat d’une anomalie, le client doit remplir le bordereau de livraison en écrivant ses réserves de manière précise et détaillée.

Si le (les) produit(s) semblent endommagé(s), le client peut refuser la livraison, en indiquant sur le bordereau du Transporteur le motif exact du refus (meuble abîmé par exemple). Sinon, il fera porter les réserves sur le bordereau de livraison et acceptera la livraison : si le(s) produit(s) sont malgré tout endommagé(s), le client dispose, dès lors, de 48 heures pour confirmer le sinistre à la Société.

Après vérification de l’anomalie par la société, GOTHAM ART.3 renverra un produit neuf sans que le client paie de nouveaux frais de ports en cas de sinistre dû à la livraison. Toute réclamation formulée après sera systématiquement rejetée et GOTHAM ART.3 n’échangera ni remboursera le produit.

En cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (ex : 21 jours chez la Poste). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.

La preuve des réclamations incombe à l’acheteur. Les réclamations ne suspendent pas l’exigibilité des montants dus. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies.

La livraison n’inclut pas la mise en place des meubles et produits. Les emballages ne sont pas repris par le transporteur.

6.4 Propriété des produits :

Les marchandises restent la propriété de la société jusqu’au paiement intégral de leur prix (Loi 12.05.80) : il est expressément convenu que le vendeur conserve l’entière et exclusive propriété de la marchandise vendue jusqu’à paiement intégral de son prix.

6.5 Taxes :

Pour les livraisons hors de la France métropolitaine, le client s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.

Article 7. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, le Client particulier, non professionnel, dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la commande pour annuler celle-ci et obtenir le remboursement des sommes versées sans frais.. Le remboursement se fera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date de rétractation.

Article 8. Retour

Une fois la livraison effectuée, tout retour de matériel doit faire l’objet d’un accord formel entre la Société et le Client. Toute reprise acceptée par GOTHAM ART.3, dans le cas d’un vice apparent ou de non conformité du matériel livré, qui sera constaté par l’entreprise, permettra au client d’obtenir le remplacement gratuit, ou la restitution d’un avoir à son profit, ou la réexpédition d’un meuble ou produit d’une valeur identique, à l’exclusion de tout autres indemnités ou dommages et intérêts.

En cas d’échange ou de remboursement, le client doit renvoyer le(s) article(s) neuf(s) dans leur(s) emballage(s) d’origine, intact(s), accompagné(s) de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations à l’adresse : Société GOTHAM ART.3 – 52 Cours Berriat 38000 GRENOBLE

Ne peut être retourné tout produit utilisé, détérioré ou incomplet. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré dans des conditions excédant sa simple ouverture ne sera ni repris, ni remboursé.

Article 9. Garantie

Conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la Consommation, les matériels et accessoires bénéficient d’une garantie légale de conformité de 2 ans, hors usure liée à une utilisation intensive ou inappropriée à sa destination la garantie contractuelle étant réservée aux produits soumis à une utilisation normale.

Les produits sont supposés être vendus à des personnes majeures et il appartient au Client de s’assurer de l’adéquation du produit avec l’âge ou la condition du bénéficiaire tiers/utilisateur du produit.

GOTHAM ART.3 s’engage sur la qualité des produits qu’elle vend, mais non sur leur mise en œuvre ni leur installation ni leur bonne utilisation.

La facture fait office de Bon de Garantie.

La garantie commence à la date de la facture, mais elle ne couvre pas une mauvaise utilisation des produits ou une autre que celle qui leur est attribuée.

Toute garantie est exclue en cas de défauts et de détériorations provenant de problèmes et d’événements extérieurs.

Sont également exclus de la garantie, les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le client ou toute autre personne non autorisée.

Sont exclues de la garantie les réparations qui résulteraient de détérioration ou d’accident provenant de négligence, de défaut de surveillance ou d’entretien, du non-respect des notices techniques prescrites, d’installation défectueuse ou non conforme aux préconisations de GOTHAM ART.3.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La Société ne pourra être tenue pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception.

La garantie est limitée au remplacement ou la réparation de la marchandise reconnue défectueuse. La réparation ou le remplacement des pièces pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de garantie des marchandises. A défaut de paiement à l’échéance la garantie du matériel vendu est suspendue, ce jusqu’a complet paiement.

En tout état de cause, en cas de vente aux consommateurs, les clauses et conditions du présent article n’altèrent en rien les droits du consommateur, issus de la garantie légale des vices cachés.

Article 10. Service après vente

Les produits vendus par la Société ne bénéficient pas d’un service après vente mais bénéficient de la garantie du constructeur/fabricant.

Article 11. Obligations des parties

GOTHAM ART.3 s’engage à mettre en œuvre tous les moyens lui permettant d’assurer la continuité et la qualité des meubles et produits.. A ce titre, la Société est soumis à une obligation de moyen, à l’exclusion de toute autre.

GOTHAM ART.3 s’engage à respecter la plus stricte confidentialité et l’intégrité des données du Client.

GOTHAM ART.3 s’engage à respecter les règles d’éthique concernant la fabrication de ses produits et la qualité des matières premières utilisées, les produits vendus étant respectueuses des normes européennes en vigueur.

Le Client s’engage à payer le prix dans les délais et conformément au devis signé. Le Client s’engage à respecter les conditions financières, de paiement et de facturation auprès de la Société suivant les modalités prévues par les présentes.

Le Client s’engage à communiquer des informations exactes et précises à GOTHAM ART.3 afin de lui permettre une correcte et rapide livraison et à l’informer sans délai de toute modification par tout moyen.

Article 12 . Responsabilités

Les photographies, schémas, documents techniques et commerciaux des produits, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de la société ne pourra être engagée. En aucun cas la responsabilité de la société ne peut être engagée au delà de celle de ses propres fournisseurs.

La responsabilité de la société GOTHAM ART.3 est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit. GOTHAM ART.3 n’est pas responsable des conséquences causées par ses meubles et produits à d’autres biens et/ou encore tout préjudice direct ou indirect, sauf vice caché avéré engageant la responsabilité du fabricant.

En cas de retour des marchandises, les frais de port et d’emballage sont à charge de l’expéditeur.

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil). Si l’acheteur s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un « bref délai » à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil).

GOTHAM ART.3 ne peut être tenu responsable d’aucun manquement à ses obligations au titre des présentes conditions générales de vente ayant pour cause des faits échappant à son contrôle et/ou résultant d’un cas de force majeure (cf. Article 17).

GOTHAM ART.3 ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dysfonctionnements qui pourraient être mis en évidence sur les biens du client final qui y sont rattachés suite à l’installation des produits mis à disposition par le prestataire et dont il est indubitablement démontré que l’origine serait antérieure à l’installation.

GOTHAM ART.3 ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dommages causés par ses produits ou ses utilisations si l’installation du Client Final ne répond pas aux normes de sécurité en vigueur.

Il est de la responsabilité du client ou client final de prendre toutes les dispositions nécessaires afin de se prémunir face à l’exposition de ces risques.

Concernant l’utilisation des ressources internet (site web), GOTHAM ART.3 ne pourra être tenu pour responsable :

  • des vices de fonctionnement du Service du seul fait de leur existence, d’une indisponibilité du Service liée à une interruption du réseau Internet, que cette interruption provienne de la ligne du Client, des lignes d’accès aux serveurs ou d’un dysfonctionnement du protocole d’acheminement de l’information,

  • de la non transmission des données par Internet par le Client, ou transmission de données incomplètes ou erronées,

  • d’un dysfonctionnement du Service si le Client utilise des Outils de téléchargement non agréés

  • des prestations rendues par des prestataires de service indépendants auxquels le Client peut avoir accès par l’intermédiaire du Service. Toute réclamation concernant ces services doit être adressée aux prestataires les ayant rendus,

  • des données et courriers électroniques que le Client aura pu consulter ou diffuser via sa connexion au Service,

La responsabilité de GOTHAM ART.3 ne pourra être établie qu’en cas de manquement ou de négligence ou de malveillance dans l’exécution de ses obligations.

GOTHAM ART.3 ne saurait être tenu responsable d’un quelconque dommage ayant son origine dans l’utilisation du site en conjonction avec un logiciel ou un matériel utilisé par le Client ou d’un quelconque problème technique du Client sur son système d’information.

OPENSAFE ne saurait, en aucun cas, être tenu de réparer d’éventuels dommages indirects subis par le Client à l’occasion de l’utilisation du Service. On entend notamment par dommages indirects les dommages immatériels consécutifs ou non consécutifs, les pertes d’exploitation, préjudices commerciaux et administratifs.

La responsabilité de GOTHAM ART.3 est limitée, eu égard à la complexité des réseaux mondiaux et de l’afflux à certaines heures des abonnés d’Internet, aux matériels et logiciels installés sur les serveurs du service OFA-DESIGN. Ainsi, GOTHAM ART.3 ne peut en aucune manière être tenu responsable des vitesses d’accès depuis d’autres sites dans le monde ou de ralentissements.

La comptabilité du site www.ofa-design.fr est prévue pour les versions récentes et usuelles des navigateurs les plus courants : Chrome, Internet Explorer, Firefox, Mozilla, Safari. Le Client doit veiller à mettre à jour ses navigateurs obsolètes pour permettre une navigation correcte sur le site, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à l’encontre de GOTHAM ART.3 à ce titre.

Article 13. Avoir

Les remboursements se font par virement bancaire (au nom figurant sur la facture) ou le montant à rembourser peut constituer un avoir ou un échange avec un produit équivalent avec notre accord. Le client doit faire sa demande d’avoir dans les 14 jours à compter de la réception de sa commande en contactant la société par mail : contact@ofa-design.fr

Article 14. Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.

Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de la société GOTHAM ART.3. De plus, la société s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers sauf à ses filiales.

Pour exercer son droit, le Client doit contacter la société :

  • Soit par mail à contact@ofa-design.fr

  • Soit par courrier postal à : GOTHAM ART.3, 52 Cours Berriat 38000 GRENOBLE

Article 15. Propriété intellectuelle

Les marques et logos figurant sur tous les documents contractuels et commerciaux et sur le site internet de la société GOTHAM ART.3 sont des marques déposées et protégées.

Toute reproduction totale ou partielle des marques et/ou logos présents sur les documents et site susvisés, effectuée à partir des éléments figurant sur les documents et site sans l’autorisation expresse de la société GOTHAM ART.3, est interdite telle que prévu par l’article L 713-2 du Code de la propriété intellectuelle et est constitutive de contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 du Code de la propriété intellectuelle.

Tous les éléments sont et restent la propriété intellectuelle de GOTHAM ART.3. Tout le contenu des documents commerciaux et du site, incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de la société, à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs.

Les photos du site ou catalogues sont non contractuelles et mises à titre d’illustration.

Article 16 : Sous Traitance

GOTHAM ART.3 est en droit de sous-traiter toute ou partie de ses prestations ou fabrication des produits au(x) sous-traitant(s) de son choix. La Société est entièrement responsable de son (ses) sous-traitant(s) vis-à-vis du Client.

Article 17 : Force Majeure

Aucune des Parties présentes au contrat ne sera tenue pour responsable vis-à-vis des autres en cas de non exécution ou de retards dans l’exécution d’une obligation des présentes qui seraient dus au fait de l’une ou l’autre des parties consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure .

À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle.

Dans les dix (10) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel évènement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve. Les obligations nées de la présente convention seront suspendues pendant toute la durée de leur exécution.

Toutefois, si le cas de force majeure persistait au delà d’une période de 30 (trente) jours consécutifs, chacune des parties pourra résilier le présent après l’envoi d’un courrier recommandé, à l’autre et l’autre des parties, notifiant cette décision, sans que cela puisse engendre l’octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec Accusé Réception.

Article 18 : Assurances

GOTHAM ART.3 est titulaire d’une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie maaf par l’intermédiaire du Cabinet maaf grenoble sous le numéro 382325

Article 19: Nullité Partielle

Compte tenu de l’indépendance des clauses, si une ou plusieurs stipulations de la présente convention devaient être tenues pour invalides ou nulles, ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive de justice, les autres stipulations de la présente convention garderont toute leur force et leur portée et ne pourra entrainer l’annulation de celles-ci dans son ensemble.

Article 20 : Droit et Juridiction Applicable

Le présent contrat est régi par le Droit Français, et la langue utilisée est la langue française.

En cas de contestation à l’occasion du présent contrat, de son interprétation, de son exécution ou de sa résiliation, les parties s’efforceront de régler ladite contestation à l’amiable préalablement à toute action en justice conformément au décret n° 2015-282 du 11 mars 2015.

Dans le cas d’une vente réalisée auprès d’un Client Professionnel, en cas de litige, les parties solliciteront, la désignation d’un tiers médiateur auprès du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP sis 39 Avenue Franklin Roosevelt 75008 Paris) dont elles déclarent accepter le règlement (figurant en annexe).

En cas de désaccord persistant et d’échec de la médiation préalable, les parties font attribution exclusive de juridiction auprès du Tribunal compétent.

Cette clause se substitue à toute autre clause qui pourrait être incluse dans les conditions générales de vente ou de prestation de l’une ou l’autre des parties contractantes.